Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») forment un accord entre LE COLLÈGE DU DIRIGEANT, société par actions simplifiée dont le siège est situé 42 rue Ampère, 75017 Paris (« LCDD », « nous »), et toute personne morale agissant à des fins exclusivement professionnelles qui commande des crédits IMC® et accède à la plateforme IMC® (le « Client », « vous »).
En validant une commande, en signant un devis ou en confirmant un pack de crédits, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve.
Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui régissent l’accès et l’usage des Services. Les deux textes se lisent ensemble.
Les Services sont réservés à un usage strictement professionnel. Ils ne sont destinés ni aux consommateurs ni aux mineurs.
Article 1. Définitions
Crédit : l’unité de consommation des Services. Le crédit constitue la monnaie unique de la plateforme.
IMC® en édition automatisée : le diagnostic produit par la plateforme à partir des données publiques agrégées, du questionnaire IMC® et, le cas échéant, des documents transmis, avec une restitution générée automatiquement.
IMC® en édition complète assistée : le diagnostic produit selon la même méthode, enrichi d’une reprise éditoriale et d’une personnalisation complète du rapport IMC® et des cartes IMC®.
Pack : une enveloppe de crédits pré-achetée par le Client, dont le prix unitaire décroît à mesure que le volume augmente.
Portefeuille : le solde de crédits disponible sur le Compte du Client.
Distributeur : le Client agissant en qualité d’intermédiaire auprès d’entreprises tierces.
Entreprise diagnostiquée : la personne morale faisant l’objet d’un IMC®.
Rapport IMC® et cartes IMC® : les restitutions produites à l’issue d’un diagnostic.
Article 2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de facturation, de paiement et de consommation des crédits IMC®. Sauf conditions particulières signées entre les parties, elles s’appliquent à toute commande.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières le cas échéant, puis les présentes CGV, puis les CGU, puis les politiques annexes et la documentation produit.
Article 3. Le mécanisme de crédits
3.1 Une monnaie unique
Le Client pré-achète une enveloppe de crédits, puis la consomme librement, dossier par dossier. Le crédit constitue l’unique unité de consommation des Services.
3.2 Barème de consommation
- 1 crédit pour un IMC® en édition automatisée.
- 3 crédits pour un IMC® en édition complète assistée.
Le Client arbitre au cas par cas entre les deux modes d’édition. Aucune répartition n’a à être décidée à l’avance : le Client puise dans son portefeuille selon le besoin de chaque dossier.
3.3 Décompte
Les crédits sont décomptés du portefeuille au lancement de chaque diagnostic. Le lancement correspond à la validation par le Client du dossier de l’entreprise et du mode d’édition retenu.
Un diagnostic lancé consomme les crédits correspondants, y compris lorsque le Client interrompt le parcours, lorsque l’entreprise ne répond pas au questionnaire, ou lorsque le Client renonce à exploiter la restitution.
Le passage d’un IMC® en édition automatisée à un IMC® en édition complète assistée sur un même dossier donne lieu au décompte des crédits complémentaires, dans la limite du barème applicable.
Le solde du portefeuille est consultable à tout moment depuis le Compte.
3.4 Packs et prix du crédit
Les crédits sont commandés par packs. Le prix unitaire du crédit décroît à mesure que le volume du pack augmente. Le prix du crédit dépend également du profil du Client, notamment de la taille de son équipe et de son champ d’action.
Les caractéristiques des packs, les volumes de crédits et les prix applicables figurent au devis, dans la proposition commerciale ou dans les conditions particulières. Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande.
3.5 Validité des crédits
Les crédits pré-achetés sont valables douze (12) mois à compter de la date de mise à disposition du portefeuille sur le Compte du Client.
Les crédits non consommés à l’expiration de cette période sont perdus, sans donner lieu à remboursement ni à report, sauf accord écrit contraire de LCDD.
LCDD informe le Client de l’approche du terme de validité de son portefeuille, dans un délai raisonnable avant l’expiration.
La commande d’un nouveau pack avant le terme proroge la validité des crédits restants pour une nouvelle période de douze mois, à compter de la mise à disposition du nouveau portefeuille.
3.6 Non-transférabilité
Les crédits sont attachés au Compte du Client. Ils ne peuvent être cédés, revendus, transférés à un tiers, ni convertis en numéraire. Le transfert de crédits entre entités d’un même groupe requiert l’accord écrit préalable de LCDD.
Article 4. Commande et mise à disposition des crédits
4.1 Confirmation de la commande
Le Client choisit un pack et confirme sa commande par écrit, en précisant le pack retenu et le nombre de crédits correspondant, par signature d’un devis, par validation d’une proposition commerciale ou par tout écrit équivalent, y compris par voie électronique.
La commande devient ferme à réception de la confirmation écrite du Client. LCDD émet alors la facture correspondante.
4.2 Mise à disposition
Le portefeuille de crédits est ouvert et mis à disposition sur le Compte du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception effective des fonds par LCDD.
La date de mise à disposition du portefeuille constitue le point de départ de la durée de validité des crédits prévue à l’article 3.5.
LCDD peut, sur accord écrit, procéder à une mise à disposition anticipée avant réception des fonds. Cet accord reste discrétionnaire et ne crée aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.
4.3 Absence de vente en ligne
Aucune commande en ligne ni aucun paiement par carte bancaire ne sont proposés sur le site. La plateforme ne comporte pas de fonctionnalité de vente en ligne.
Article 5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est facturée en sus, au taux en vigueur à la date de facturation.
Le prix du crédit est établi à partir du profil du Client, notamment de la taille de son équipe et de son champ d’action, puis de la remise attachée au volume du pack retenu. La méthode de construction du prix est présentée au Client lors de la proposition commerciale.
LCDD peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les crédits déjà acquis conservent le prix appliqué lors de leur facturation.
Article 6. Facturation et paiement
6.1 Facturation
LCDD facture le pack de crédits à la confirmation de la commande. La facture est adressée au Client par voie électronique.
6.2 Modalité de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. Les coordonnées bancaires de LCDD figurent exclusivement sur les factures émises par LCDD.
Toute demande de modification de coordonnées bancaires reçue par un autre canal doit faire l’objet d’une vérification auprès de LCDD avant tout règlement.
6.3 Délai de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. Ce délai respecte les plafonds fixés à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le portefeuille de crédits est ouvert dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la réception effective des fonds, dans les conditions prévues à l’article 4.2.
6.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
- la suspension de l’accès aux Services et du décompte des crédits, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 7. Absence de droit de rétractation
Les Services étant réservés à des personnes morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Article 8. Remboursement
Sauf conditions particulières, les sommes versées à LCDD sont fermes, définitivement acquises et non remboursables.
Aucun remboursement, même partiel, n’est dû en cas de non-consommation de tout ou partie du portefeuille, d’arrêt de l’activité du Client, d’absence de résultats commerciaux ou financiers, de désaccord avec les conclusions d’un diagnostic, de suspension liée à un manquement du Client, ou de défaillance d’un service tiers.
À titre commercial et discrétionnaire, LCDD peut proposer un avoir, des crédits complémentaires ou une prolongation de validité, sans que cela ne crée un droit acquis pour l’avenir.
Article 9. Exécution du diagnostic
LCDD produit le diagnostic à partir des données publiques agrégées, du référentiel propriétaire, du questionnaire IMC® et des documents transmis par le Client ou par l’Entreprise diagnostiquée.
La qualité du diagnostic dépend de la complétude et de l’exactitude des éléments transmis, ainsi que de la participation de l’Entreprise diagnostiquée au questionnaire et aux ateliers de restitution. Le Client fait son affaire de cette participation.
Les délais de production sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception des éléments nécessaires au diagnostic.
LCDD est tenue à une obligation de moyens. La production d’un score IMC®, d’un dilemme, de leviers prioritaires et d’un plan d’action constitue une aide à la décision, dans les conditions prévues aux CGU.
Article 10. Restitutions et droits d’usage
Le Client dispose d’un droit d’usage sur les rapports IMC® et les cartes IMC® produits pour son compte, y compris le droit de les remettre à l’Entreprise diagnostiquée concernée.
Les gabarits, la méthode, le questionnaire IMC®, le modèle de scoring, la bibliothèque vivante et la marque IMC® demeurent la propriété de LCDD, dans les conditions prévues aux CGU. Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation en dehors du périmètre autorisé requiert l’accord écrit préalable de LCDD.
Article 11. Durée, suspension et résiliation
11.1 Durée
La relation contractuelle court à compter de la confirmation de la première commande et se poursuit tant que le Client dispose de crédits valables ou d’un accès actif à la plateforme.
11.2 Suspension
LCDD peut suspendre l’accès aux Services et le décompte des crédits en cas de défaut de paiement, de violation des CGU ou des présentes CGV, d’usage illicite ou abusif, d’atteinte à la sécurité ou de fraude. La suspension ne suspend pas la durée de validité des crédits.
11.3 Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation par écrit, moyennant un préavis de trente jours, sans préjudice de l’exécution des commandes en cours.
LCDD peut résilier de plein droit, sans indemnité et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement.
11.4 Effets
À la date d’effet de la résiliation, le droit d’accès cesse et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les crédits non consommés sont perdus, sans donner lieu à remboursement, sauf résiliation aux torts exclusifs de LCDD.
Le Client procède à l’export de ses rapports IMC® et de ses cartes IMC® avant la fin de son accès, lorsque la fonctionnalité est disponible. Sauf obligation légale contraire, LCDD peut supprimer les Données du Client dans un délai raisonnable après la fin de la relation.
Article 12. Limitation de responsabilité
LCDD ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données. LCDD n’est pas responsable des décisions stratégiques, commerciales, financières ou patrimoniales prises par le Client ou par l’Entreprise diagnostiquée à la suite d’un diagnostic.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de LCDD, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 13. Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède dans le cadre de la relation, notamment les conditions financières convenues, les documents transmis et les résultats des diagnostics. Cette obligation survit pendant cinq ans après la fin de la relation.
Article 14. Références commerciales
LCDD peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sous réserve de l’accord écrit préalable de celui-ci. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, par écrit.
L’identité des Entreprises diagnostiquées et le contenu de leurs diagnostics demeurent strictement confidentiels et ne font l’objet d’aucune communication.
Article 15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier les Services affectés par notification écrite, sans indemnité.
Article 16. Sous-traitance et cession
LCDD peut recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des Services. Le Client ne peut céder ses droits et obligations, ni son portefeuille de crédits, sans l’accord écrit préalable de LCDD. LCDD peut transférer les présentes CGV à toute société affiliée ou entité reprenant tout ou partie de son activité.
Article 17. Modifications
LCDD peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Les crédits déjà acquis restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur facturation, sauf modification rendue nécessaire par une évolution légale ou une exigence de sécurité.
Article 18. Dispositions diverses
Si une stipulation était déclarée nulle, les autres demeureraient en vigueur. Le fait pour LCDD de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, avec les CGU et les politiques annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet.
Article 19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 20. Mentions
LE COLLÈGE DU DIRIGEANT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 32 500 euros, ci-après « LCDD ».
Siège social : 42 rue Ampère, 75017 Paris, France.
SIREN : 914 804 505. SIRET (siège) : 914 804 505 00016.
RCS : 914 804 505 R.C.S. Paris (immatriculation du 21/06/2022).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 914 804 505.
Président : Jérôme Chasques.
Hébergeur : Vercel.
Contact : imc@imc-entreprise.fr.
Article 21. Acceptation
En validant une commande, en signant un devis ou en confirmant un pack de crédits, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.