Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site imc-entreprise.fr et de la plateforme IMC® (ensemble, les « Services »), édités et exploités par LE COLLÈGE DU DIRIGEANT, société par actions simplifiée dont le siège est situé 42 rue Ampère, 75017 Paris (« LCDD », « nous »).
En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant tout ou partie des Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve.
Les conditions financières, la commande de crédits et les modalités de facturation relèvent des conditions générales de vente (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU.
Les Services sont réservés à un usage strictement professionnel. Ils ne sont destinés ni aux consommateurs ni aux mineurs.
Article 1. Définitions
Utilisateur : toute personne accédant au site ou à la plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte.
Client : la personne morale ayant souscrit un portefeuille de crédits et pour le compte de laquelle les Utilisateurs accèdent à la plateforme.
Distributeur : le Client agissant en qualité d’intermédiaire auprès d’entreprises tierces, notamment banque d’affaires, banque de réseau entreprises, cabinet de conseil, expert-comptable ou fonds d’investissement.
Entreprise diagnostiquée : la personne morale faisant l’objet d’un IMC®.
Compte : l’espace personnel donnant accès aux Services.
Identifiants : e-mail, mot de passe, jeton d’authentification, clé API ou tout autre moyen d’accès au Compte.
Crédit : l’unité de consommation des Services, définie aux CGV.
IMC® : l’Indice de Maturité et de Croissance, et par extension le diagnostic stratégique produit par la plateforme.
Rapport IMC® et cartes IMC® : les restitutions produites à l’issue d’un diagnostic.
Référentiel propriétaire : l’ensemble constitué du questionnaire IMC®, du modèle de scoring, de la bibliothèque vivante, des familles de dilemmes et des modèles d’activité.
Données du Client : données, documents, réponses, paramétrages et contenus importés ou saisis par le Client ou par l’Entreprise diagnostiquée via les Services.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGU définissent les modalités selon lesquelles LCDD fournit un droit d’accès et d’utilisation des Services. Sauf conditions particulières signées entre les parties, elles s’appliquent à toute utilisation des Services.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières le cas échéant, puis les CGV, puis les présentes CGU, puis les politiques annexes et la documentation produit.
Article 3. Description des Services
IMC® est une plateforme SaaS de diagnostic stratégique de croissance destinée aux PME et aux ETI. Selon l’offre souscrite, elle peut inclure la collecte et la structuration de données publiques, le questionnaire IMC®, le calcul du score et de ses déterminants, l’identification du dilemme et des leviers prioritaires, l’analyse financière de la croissance soutenable, le plan d’action, la production d’un rapport IMC® et de cartes IMC®, l’accès à la bibliothèque vivante, l’export et un accès API.
Le diagnostic est disponible en deux modes d’édition : l’IMC® en édition automatisée et l’IMC® en édition complète assistée. Leur consommation en crédits est définie aux CGV.
LCDD peut faire évoluer, adapter, corriger, suspendre ou remplacer tout ou partie des fonctionnalités, sans en dénaturer substantiellement l’objet principal pour les portefeuilles de crédits en cours. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, de quotas ou de crédits, dont LCDD ne garantit pas la disponibilité continue.
Article 4. Accès aux Services
L’accès est fourni à distance via internet. L’Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion et de la compatibilité de son environnement technique. Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de la création du Compte et pendant toute la relation.
Le Compte est nominatif. Sauf accord écrit, les accès ne peuvent être cédés, prêtés, loués ou partagés au-delà des limites de l’offre souscrite. LCDD peut demander tout justificatif utile sur l’identité du Client et la réalité de son activité professionnelle.
Article 5. Identifiants et sécurité
L’Utilisateur assure la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion réalisée avec ses Identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il notifie LCDD sans délai en cas de perte, de vol ou d’usage non autorisé. LCDD peut suspendre l’accès en cas de risque de sécurité, de fraude ou d’usage abusif.
Article 6. Usage autorisé
L’Utilisateur utilise les Services de manière loyale, conforme à leur destination, aux présentes CGU et à la réglementation. Il s’interdit notamment de :
- utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou attentatoires aux droits de tiers ;
- contourner les limitations techniques, les quotas, le décompte des crédits ou les mesures de sécurité ;
- revendre, sous-licencier, louer ou mettre les Services à disposition de tiers sans autorisation écrite ;
- extraire, copier, rediffuser ou reconstituer tout ou partie du référentiel propriétaire, du questionnaire IMC®, du modèle de scoring ou de la bibliothèque vivante en dehors de l’usage autorisé ;
- utiliser les Services, les rapports IMC® ou les cartes IMC® pour entraîner, calibrer ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle tiers ;
- pratiquer une collecte automatisée interdite, une ingénierie inverse ou une tentative d’accès au code source ;
- porter atteinte au bon fonctionnement des Services ou des infrastructures associées.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, des analyses qu’il en tire, des restitutions qu’il communique et des actions menées depuis son Compte.
Article 7. Aide à la décision et responsabilité du Client
Le score IMC®, le dilemme, les leviers prioritaires, l’analyse financière et le plan d’action constituent une aide à la décision. Ils sont produits à partir de données publiques, des réponses au questionnaire et des documents transmis, et peuvent comporter des inexactitudes ou des lacunes liées aux sources.
Les ordres de grandeur d’impact présentés relèvent d’une modélisation prudente. Ils dépendent du contexte de chaque entreprise et de la mise en œuvre effective des leviers. Ils ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement contractuel.
Les restitutions IMC® ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une évaluation d’entreprise au sens réglementaire, ni une recommandation personnalisée. Le Client vérifie les informations et exerce son propre jugement professionnel avant toute décision, tout arbitrage, tout investissement, toute opération de cession ou toute communication à un tiers.
Lorsque le Client agit en qualité de Distributeur, il demeure seul responsable de la relation avec l’Entreprise diagnostiquée, de l’information qu’il lui délivre, des restitutions qu’il lui remet et des conseils qu’il lui prodigue. LCDD n’est pas partie à cette relation.
Article 8. Données transmises par le Client
Le Client garantit disposer des droits et des autorisations nécessaires sur les documents, les réponses et les données qu’il transmet, y compris lorsqu’ils émanent de l’Entreprise diagnostiquée. Il garantit avoir informé les personnes concernées et recueilli, le cas échéant, leur consentement.
Le Client s’interdit de transmettre des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, des données couvertes par un secret professionnel opposable à LCDD, ou des informations dont la communication contreviendrait à un engagement de confidentialité auquel il est tenu.
Le Client garantit LCDD contre toute réclamation résultant d’un manquement de sa part au présent article.
Article 9. Propriété intellectuelle
LCDD demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site, aux Services, à la documentation, aux interfaces, aux logiciels, aux bases de données, au questionnaire IMC®, au modèle de scoring, à la bibliothèque vivante, aux familles de dilemmes, aux modèles d’activité, aux gabarits de rapport IMC® et de cartes IMC®, à l’API, à la marque IMC® et à tous les éléments composant les Services. Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété au profit du Client.
LCDD concède au Client, pour la durée d’accès aux Services et sous réserve du paiement, un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accéder et d’utiliser les Services pour ses besoins professionnels internes et pour l’accompagnement de ses propres clients.
Le Client dispose d’un droit d’usage sur les rapports IMC® et les cartes IMC® produits pour son compte, y compris le droit de les remettre à l’Entreprise diagnostiquée concernée. Les gabarits, la méthode, la marque et le référentiel propriétaire qui les sous-tendent demeurent la propriété de LCDD.
Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation des rapports IMC® ou des cartes IMC® en dehors du périmètre autorisé requiert l’accord écrit préalable de LCDD.
Article 10. Contenus analytiques et bibliothèque vivante
La bibliothèque vivante, les analyses sectorielles et les contenus analytiques produits par IMC® sont la propriété de LCDD. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne pendant la durée d’accès aux Services. Toute revente ou rediffusion de tout ou partie de ces contenus est interdite.
Les données agrégées et anonymisées issues de l’usage des Services peuvent être exploitées par LCDD à des fins statistiques, d’amélioration du modèle et d’enrichissement du référentiel, sans permettre l’identification du Client ni de l’Entreprise diagnostiquée.
Article 11. Données personnelles
Pour les données personnelles que LCDD traite pour le compte du Client, notamment les documents et les réponses transmis dans le cadre d’un diagnostic, LCDD agit en qualité de sous-traitant. Pour les données du site, la prospection et le référentiel propriétaire qu’elle constitue à partir de sources publiques, LCDD agit en qualité de responsable de traitement.
Le Client demeure responsable de traitement pour les traitements qu’il initie via les Services. Les parties respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD, et concluent si nécessaire un accord de traitement des données. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Article 12. Support et assistance
LCDD fournit un support selon les modalités de l’offre souscrite. Sauf mention contraire, le support couvre les anomalies reproductibles affectant l’usage normal des Services. Les prestations d’onboarding, de paramétrage, de formation ou d’accompagnement peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. LCDD est tenue à une obligation de moyens au titre du support.
Article 13. Disponibilité
LCDD s’efforce d’assurer la disponibilité des Services selon les standards du secteur. Les Services sont fournis « tels quels », sans garantie d’absence totale d’erreur ni de disponibilité ininterrompue. LCDD peut interrompre tout ou partie des Services pour maintenance, mise à jour, sécurité ou évolution, en informant le Client dans un délai raisonnable pour les interruptions planifiées.
Article 14. Garanties
LCDD s’efforce de fournir des Services conformes à leur documentation principale. LCDD ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’interruption, l’adéquation à un besoin spécifique, l’exactitude exhaustive des données publiques agrégées, la pertinence d’un diagnostic au regard d’un contexte particulier, ni l’atteinte de résultats commerciaux ou financiers. LCDD est tenue à une obligation générale de moyens et non de résultat.
Article 15. Limitation de responsabilité
LCDD ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données. LCDD n’est pas responsable des décisions stratégiques, commerciales, financières ou patrimoniales prises par le Client ou par l’Entreprise diagnostiquée à la suite d’un diagnostic.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de LCDD, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 16. Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle accède dans le cadre de la relation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi. Elle survit pendant cinq ans après la fin de la relation.
LCDD traite comme confidentiels les documents internes et les réponses transmis dans le cadre d’un diagnostic. Les résultats d’un IMC® restent strictement privés et ne sont communiqués qu’au Client et, sur instruction de celui-ci, à l’Entreprise diagnostiquée.
Article 17. Suspension et fermeture du Compte
LCDD peut suspendre ou fermer un Compte, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement, d’usage illicite ou abusif, d’atteinte à la sécurité, de fraude, ou d’atteinte à la réputation de LCDD ou de ses partenaires. Les effets sur les crédits sont réglés par les CGV.
À la date d’effet, le droit d’accès cesse. Le Client procède à l’export de ses Données avant la fin de son accès lorsque la fonctionnalité est disponible. Sauf obligation légale contraire, LCDD peut supprimer les Données du Client dans un délai raisonnable après la fin de la relation.
Article 18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier les Services affectés par notification écrite, sans indemnité.
Article 19. Sous-traitance et cession
LCDD peut recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des Services. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de LCDD. LCDD peut transférer les présentes CGU à toute société affiliée ou entité reprenant tout ou partie de son activité.
Article 20. Modifications
LCDD peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation des Services. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.
Article 21. Dispositions diverses
Si une stipulation était déclarée nulle, les autres demeureraient en vigueur. Le fait pour LCDD de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU, avec les CGV et les politiques annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet.
Article 22. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 23. Contact
LE COLLÈGE DU DIRIGEANT, 42 rue Ampère, 75017 Paris. Contact : imc@imc-entreprise.fr. Données personnelles : privacy@imc-entreprise.fr.